Politique de retour et de remboursement

Annulation avant expédition

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation est possible, les sommes déjà réglées sont remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire lorsque la réglementation applicable le permet.

Après expédition, l’annulation directe peut ne plus être possible. Vous pouvez toutefois exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, votre droit de rétractation ou demander un retour conformément à la présente politique.

Droit légal de rétractation

Conformément au droit français applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien ou élément concerné.

Pour exercer ce droit, il suffit d’informer clairement Esmirastra de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.

Le simple refus de réception d’un colis ou le renvoi d’un produit sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas nécessairement une notification valable.

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner le produit dans un délai maximal de 14 jours, sauf si Esmirastra propose de récupérer directement le bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exceptions prévues par la loi est applicable.

Cela peut notamment concerner les produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• nettement personnalisés ;
• ou relevant d’une autre exception légale applicable.

Le simple fait qu’un produit soit un meuble ou qu’il soit acheté en ligne ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exclu en raison de la personnalisation ou de la fabrication sur mesure du produit, cette information est communiquée au consommateur avant la validation de la commande, conformément aux exigences légales.

Retour commercial sous 30 jours

En complément des droits légaux, Esmirastra peut proposer un retour commercial dans un délai de 30 jours suivant la réception, pour les produits éligibles.

Cette possibilité commerciale est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours et ne le remplace ni ne le réduit.

Pour bénéficier de ce retour commercial, le produit doit notamment :

• être dans un état permettant raisonnablement sa remise en vente ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation excessive ;
• être retourné avec ses accessoires et éléments d’origine, dans la mesure du possible ;
• ne pas avoir été modifié ou volontairement endommagé ;
• être correctement protégé pour le transport ;
• respecter les éventuelles conditions particulières indiquées lors de la commande.

Certains produits, notamment les articles personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, peuvent être exclus de cette politique commerciale.

Ces conditions commerciales ne peuvent en aucun cas limiter les droits légaux du consommateur.

État du produit et diminution de valeur

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications peut, dans les conditions prévues par la loi, engager la responsabilité du consommateur.

Dans le cadre d’un retour commercial volontaire, Esmirastra peut refuser le retour lorsque le produit a été fortement utilisé, modifié, volontairement endommagé ou retourné dans un état ne permettant pas raisonnablement sa remise en vente.

L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux. Pour les meubles volumineux ou fragiles, nous recommandons toutefois de conserver les emballages et protections d’origine jusqu’à la fin de la procédure de retour.

Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, non conforme à votre commande ou différent du produit commandé, veuillez contacter notre service client dans les meilleurs délais :

E-mail : support@esmirastra.com

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de fournir :

• votre numéro de commande ;
• vos coordonnées ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage lorsque le problème semble lié au transport ;
• tout autre justificatif utile.

Après examen de votre demande, nous vous indiquerons la procédure à suivre.

Lorsqu’un problème relève d’une garantie légale, les droits prévus par la législation française s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit et, dans les cas prévus par la réglementation, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Lorsque le retour d’un produit défectueux, non conforme, endommagé ou incorrect est nécessaire et relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale, les frais de retour sont pris en charge conformément à la législation applicable.

Garanties légales

Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens, cette garantie peut notamment être invoquée lorsque le défaut de conformité apparaît dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des conditions et règles de preuve prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de réparation ou de remplacement et, dans les situations prévues par la loi, de réduction du prix ou de résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité et s’applique dans les conditions prévues par la législation française.

Procédure de retour

Étape 1 — Nous contacter

Adressez votre demande à :

support@esmirastra.com

Indiquez, dans la mesure du possible :

• votre numéro de commande ;
• votre nom et vos coordonnées ;
• le produit concerné ;
• le motif de la demande, lorsqu’il est pertinent ;
• les photographies ou justificatifs utiles.

En cas de rétractation, indiquez clairement votre décision de vous rétracter. Aucun motif n’est nécessaire.

Étape 2 — Examen de la demande

Nous examinerons votre demande au regard de la date de commande, de la date de réception, de l’état du produit et des dispositions légales applicables.

Lorsque le retour est accepté ou légalement requis, nous vous communiquerons les instructions nécessaires.

Étape 3 — Retour du produit

Pour un retour au titre du droit de rétractation, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sauf si nous proposons de le récupérer.

Pour un retour commercial, les modalités communiquées par Esmirastra s’appliquent.

Pour les meubles volumineux ou lourds, des modalités de transport spécifiques peuvent être nécessaires.

Frais de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque la loi le permet et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Lorsque Esmirastra prend expressément en charge les frais de retour, aucun frais de retour ne sera facturé au consommateur.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, non conforme, endommagé à la livraison ou incorrect, et que ce retour relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale, les frais sont pris en charge conformément aux règles applicables.

Pour les meubles volumineux ou lourds, les informations relatives aux éventuels frais directs de retour sont communiquées conformément aux obligations légales.

Remboursement

En cas de rétractation valable, Esmirastra rembourse les sommes dues conformément aux délais prévus par la législation française.

Le remboursement intervient en principe dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve qu’aucun frais ne lui soit appliqué.

En cas de rétractation, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont remboursés conformément à la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursés.

Pour un retour commercial volontaire effectué en dehors du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué après réception et vérification du produit, sous réserve du respect des conditions applicables.

Lorsque le remboursement commercial est accepté, Esmirastra s’efforce de le traiter dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit. Le délai d’apparition des fonds peut ensuite varier selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Retours commerciaux refusés

Dans le cadre d’un retour commercial volontaire, le retour ou le remboursement peut être refusé lorsque les conditions applicables ne sont pas respectées, notamment si le produit :

• a été fortement utilisé ;
• a été volontairement endommagé ;
• a été modifié ou transformé ;
• présente des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
• comporte des éléments essentiels manquants ;
• est retourné dans un état ne permettant pas raisonnablement sa remise en vente.

Ces restrictions s’appliquent uniquement à notre politique commerciale et ne peuvent en aucun cas limiter les droits légaux du consommateur.

Livraison et dommages

Esmirastra reste responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit français applicable.

En cas de dommage constaté lors de la livraison, nous vous recommandons de photographier le colis, son emballage et le produit, puis de nous contacter rapidement.

Toutefois, l’absence de photographies ou de réserves formulées auprès du transporteur ne peut, à elle seule, supprimer les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Contact

Pour toute question concernant une annulation, un retour, une rétractation, une garantie ou un remboursement, vous pouvez nous contacter :

Adresse: 1041 Sinai Rd, Halifax, VA 24558, États-Unis
Téléphone: +1 (434) 268-7042
Adresse e-mail: support@esmirastra.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)

Nous vous recommandons de privilégier le contact par e-mail afin de conserver une trace écrite de votre demande.

La présente politique commerciale ne constitue en aucun cas une limitation des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française.