Politique de retour et de remboursement

Chez Esmirastra, nous souhaitons que votre achat se déroule dans les meilleures conditions. La présente politique précise les modalités applicables aux annulations, retours et remboursements des commandes de meubles livrées en France.

Cette politique commerciale s’applique sans préjudice des droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Lorsqu’une disposition légale applicable à votre situation est plus favorable ou différente des dispositions commerciales prévues ci-dessous, la disposition légale prévaut.

Pas d’échange direct

Esmirastra ne propose pas de service d’échange direct de produits.

Si vous souhaitez recevoir un autre article, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont remplies, retourner le produit concerné et passer une nouvelle commande séparément.

L’absence de service d’échange commercial ne limite pas vos droits légaux. Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, un vice caché ou tout autre problème relevant d’une garantie légale, les droits prévus par la loi restent pleinement applicables.

Annulation d’une commande avant expédition

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation peut être effectuée avant l’expédition, les sommes effectivement payées au titre de la commande annulée sont remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen lorsque la loi le permet.

Une fois la commande expédiée, l’annulation directe peut ne plus être possible. Vous pouvez toutefois exercer, lorsque les conditions sont réunies, votre droit légal de rétractation ou demander un retour conformément aux dispositions de la présente politique.

Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Le simple refus de réception ou le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas, à lui seul, une notification suffisante de la décision de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes le produit.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux produits pour lesquels une exception prévue par la loi est applicable.

Cela peut notamment concerner les biens :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• nettement personnalisés ;
• ou relevant de toute autre exception prévue par la législation française applicable.

Pour les meubles, le seul fait qu’un produit soit un meuble ou qu’il soit vendu en ligne ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Lorsqu’un produit est personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du consommateur, l’absence de droit de rétractation sera indiquée au consommateur avant la conclusion de la commande lorsque la loi l’exige.

Délai commercial de retour de 30 jours

En complément des droits légaux, Esmirastra peut proposer une possibilité commerciale de retour pendant 30 jours à compter de la réception du produit, lorsque le produit concerné est éligible à cette politique commerciale.

Ce délai commercial de 30 jours ne remplace pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Pour bénéficier d’un retour commercial volontaire après l’expiration du délai légal de rétractation, le produit doit notamment :

• être retourné dans un état raisonnablement compatible avec une remise en vente ;
• ne pas avoir subi une utilisation excessive ;
• être accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires, pièces et éléments fournis avec le produit ;
• ne pas avoir été modifié ou volontairement endommagé ;
• être correctement protégé pour le transport ;
• respecter les éventuelles conditions particulières communiquées pour le produit concerné.

Le retour commercial de 30 jours ne s’applique pas lorsque le produit est exclu de cette possibilité en raison de sa personnalisation, de son état ou d’une autre condition clairement indiquée avant ou au moment de la commande.

Ces conditions commerciales ne peuvent en aucun cas supprimer ou limiter un droit légal du consommateur.

État du produit et diminution de valeur

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée lorsque la valeur du produit a diminué en raison de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications, dans les conditions prévues par la loi.

Pour un retour commercial volontaire, un retour peut être refusé lorsque le produit a été fortement utilisé, volontairement endommagé, modifié ou retourné dans un état ne permettant pas raisonnablement sa remise en vente.

Le fait de ne plus disposer de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.

Toutefois, pour les meubles volumineux ou fragiles, nous recommandons vivement de conserver l’emballage et les protections d’origine jusqu’à la fin de la procédure de retour lorsque cela est possible.

Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, non conforme à votre commande ou différent du produit commandé, contactez-nous dès que possible à :

E-mail : support@esmirastra.com

Afin de faciliter l’examen de votre demande, nous vous recommandons de fournir :

• votre numéro de commande ;
• votre nom et vos coordonnées ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage extérieur et intérieur lorsque le problème semble lié au transport ;
• tout autre document ou élément utile.

Nous examinerons votre demande et vous indiquerons la procédure applicable.

Lorsqu’un problème relève de la garantie légale de conformité, les droits prévus par la législation française s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Dans les situations prévues par la loi, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.

Lorsque le retour d’un produit endommagé, non conforme ou incorrect est nécessaire en raison d’un problème relevant de notre responsabilité ou d’une garantie légale, les frais de retour ne sont pas mis à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes effectuées par Esmirastra auprès de consommateurs lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les biens, la garantie légale de conformité peut être invoquée dans les conditions prévues par la loi lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles applicables du Code de la consommation, notamment en matière de réparation ou de remplacement et, dans les situations prévues par la loi, de réduction du prix ou de résolution du contrat.

La présente politique commerciale ne limite ni ne remplace cette garantie légale.

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.

Lorsqu’un produit présente un vice caché répondant aux conditions légales applicables, le consommateur peut exercer les droits prévus par la législation française.

Comment exercer un droit de retour ou de rétractation ?

Étape 1 — Nous contacter

Contactez-nous par e-mail :

support@esmirastra.com

Votre demande devrait, dans la mesure du possible, contenir :

• votre numéro de commande ;
• votre nom et vos coordonnées ;
• le produit concerné ;
• le motif de votre demande lorsque celui-ci est pertinent ;
• les photographies ou justificatifs utiles en cas de produit endommagé, défectueux ou incorrect.

Si vous exercez votre droit légal de rétractation, indiquez clairement votre décision de vous rétracter. Aucun motif n’est nécessaire.

Étape 2 — Examen de la demande

Nous examinerons votre demande en tenant compte notamment :

• de la date de la commande ;
• de la date de réception du produit ;
• de l’état de la commande ;
• du motif de la demande ;
• de l’état du produit ;
• des justificatifs éventuellement fournis ;
• des dispositions légales applicables.

Lorsqu’un retour est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions appropriées.

Étape 3 — Retour du produit

Pour un retour effectué au titre du droit légal de rétractation, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sauf si nous proposons de le récupérer.

Pour un retour commercial volontaire, les modalités et délais communiqués par Esmirastra s’appliquent.

Pour les meubles volumineux ou lourds, des modalités de transport spécifiques peuvent être nécessaires.

Frais de retour

Pour un exercice du droit légal de rétractation, le consommateur supporte en principe les coûts directs de renvoi du bien lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat et lorsque la loi permet de les mettre à sa charge.

Lorsque nous avons expressément accepté de prendre les frais de retour à notre charge, ces frais ne sont pas facturés au consommateur.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit non conforme, défectueux, endommagé à la livraison ou incorrect et que le retour relève de notre responsabilité ou d’une garantie légale applicable, les frais de retour sont pris en charge conformément aux règles légales applicables.

Pour les produits volumineux ou lourds, lorsque les frais directs de renvoi peuvent être supportés par le consommateur dans le cadre du droit de rétractation, les informations applicables concernant ces frais sont communiquées conformément aux exigences légales.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, Esmirastra rembourse les sommes dues conformément aux délais prévus par la législation française.

Le remboursement intervient en principe dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Esmirastra est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Toutefois, lorsque la loi le permet, Esmirastra peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

En cas de rétractation, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande sont remboursés conformément à la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.

Pour un retour commercial volontaire effectué en dehors du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué après réception et vérification du produit, lorsque les conditions du retour commercial sont remplies.

Lorsque le remboursement commercial est dû, Esmirastra s’efforce d’engager son traitement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la réception et la vérification du produit.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut ensuite varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Cas dans lesquels un retour commercial peut être refusé

Dans le cadre d’un retour commercial volontaire, un remboursement peut être refusé lorsque les conditions applicables ne sont pas respectées, notamment lorsque le produit :

• a été fortement utilisé ;
• a été volontairement endommagé ;
• a été modifié ou transformé ;
• présente des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
• est retourné avec des éléments essentiels manquants ;
• est retourné dans un état ne permettant pas raisonnablement sa remise en vente.

Ces restrictions concernent uniquement notre politique commerciale et ne peuvent pas supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

Livraison et responsabilité

Esmirastra reste responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de vente et de la législation française applicable.

En cas de problème lié à la livraison, notamment en cas de dommage apparent, nous vous recommandons de documenter l’état du colis et du produit avec des photographies et de nous contacter rapidement.

L’absence de photographie ou de réserve auprès du transporteur ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer les droits légaux dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.

Contact

Pour toute question concernant une annulation, un retour, une rétractation, une garantie ou un remboursement, contactez-nous :

Adresse: 1041 Sinai Rd, Halifax, VA 24558, États-Unis
Téléphone: +1 (434) 268-7042
Adresse e-mail: support@esmirastra.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)

Nous recommandons de nous contacter par e-mail afin de conserver une trace écrite de votre demande et de faciliter son traitement.

Esmirastra s’efforce de traiter chaque demande de manière claire, équitable et conforme aux règles applicables aux consommateurs en France.

La présente politique ne constitue pas une limitation des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française.