Politique de service

La présente Politique de service décrit les principales conditions applicables à l’utilisation du site esmirastra.com, à la commande de produits d’ameublement et aux services associés proposés aux consommateurs en France.

Elle complète les conditions générales de vente, la politique d’expédition et de livraison, la politique d’annulation de commande, la politique de retour et de remboursement, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette disposition légale prévaut.

Champ d’application

La présente Politique de service s’applique aux services proposés sur le site esmirastra.com, notamment :

• la consultation des produits ;
• la passation et le traitement des commandes ;
• le paiement ;
• l’expédition et la livraison ;
• les demandes d’annulation ;
• les retours et remboursements ;
• le service après-vente ;
• le traitement des réclamations.

Elle ne limite en aucun cas les droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicables.

Utilisation du site et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables.

Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent la communication d’informations personnelles, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Lorsque la création d’un compte est proposée, les informations de connexion doivent être conservées de manière confidentielle. L’utilisateur doit nous informer dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
• de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes ou données ;
• de perturber le fonctionnement normal du site ;
• d’utiliser le site d’une manière portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’introduire volontairement des programmes ou contenus susceptibles d’endommager le site ou ses systèmes.

Nous pouvons prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le fonctionnement et la sécurité du site, sous réserve des droits légalement reconnus aux consommateurs.

Produits et informations disponibles sur le site

Nous nous efforçons de présenter les produits avec des informations claires et suffisamment détaillées, notamment concernant leurs caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, fonctionnalités, images et prix.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées avant la validation de la commande afin de permettre au consommateur de prendre une décision d’achat éclairée.

Les images sont destinées à présenter fidèlement les produits. De légères différences de rendu peuvent toutefois résulter notamment des paramètres d’affichage, de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue.

De telles différences ne peuvent avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives à la disponibilité peuvent évoluer en fonction des commandes reçues et des stocks effectivement disponibles.

Si, après la conclusion du contrat, un produit commandé s’avère exceptionnellement indisponible, nous en informerons le consommateur dans les meilleurs délais et traiterons la situation conformément aux règles applicables.

Lorsque la loi impose le remboursement d’une somme versée en raison de l’impossibilité de fournir le produit commandé, celui-ci sera effectué dans les délais légaux applicables.

Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande, sous réserve des erreurs manifestes et des règles légalement applicables.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au consommateur avant la validation définitive de la commande.

Sauf indication contraire clairement communiquée avant la commande, aucun frais supplémentaire obligatoire ne sera ajouté après la validation de celle-ci.

Pour les commandes livrées en France, les taxes et frais applicables sont présentés conformément aux informations communiquées lors du processus de commande.

Commande

Avant la validation définitive de la commande, le consommateur peut vérifier les informations relatives :

• aux produits sélectionnés ;
• aux quantités ;
• au prix ;
• aux frais de livraison ;
• à l’adresse de livraison ;
• aux informations de contact ;
• au moyen de paiement.

Le consommateur est invité à corriger toute erreur avant la confirmation définitive de la commande.

La commande devient définitive conformément aux modalités indiquées lors du processus de commande et après confirmation du paiement, sous réserve des droits d’annulation et de rétractation prévus par la loi.

Les informations contractuelles applicables à la commande sont conservées et, lorsque la réglementation l’exige, mises à la disposition du consommateur sur un support durable.

Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.

Les cartes bancaires suivantes peuvent notamment être acceptées :

• Visa ;
• Mastercard ;
• American Express ;
• JCB ;
• Discover ;
• Diners Club.

Les paiements sont traités conformément aux indications affichées lors de la commande et aux règles applicables en matière de sécurité des paiements.

Nous ne demandons pas au consommateur de communiquer par e-mail ou par téléphone des données de sécurité bancaire qui ne sont pas nécessaires au traitement de sa demande.

En cas de paiement refusé ou de problème de confirmation du paiement, le consommateur peut contacter notre service client afin que la situation soit vérifiée.

Expédition et livraison

Nous livrons les commandes en France entière, sous réserve des éventuelles restrictions clairement indiquées au moment de la commande.

Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai habituel de transport est de 5 à 10 jours ouvrés après l’expédition.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif lorsqu'ils sont présentés comme tels. La date ou le délai de livraison applicable à la commande est celui communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque la loi exige qu'une date ou un délai de livraison soit indiqué, celui-ci est communiqué conformément aux règles applicables.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour les conditions détaillées relatives à l’expédition, au suivi, aux retards et aux problèmes de livraison, veuillez consulter notre Politique d’expédition et de livraison.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard de livraison, le consommateur peut nous contacter afin que nous vérifiions l’état de la commande.

Si le délai de livraison convenu n’est pas respecté, les droits du consommateur prévus par la législation française s’appliquent.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque les conditions légales permettant la résolution du contrat sont réunies, le consommateur peut demander l’annulation du contrat et le remboursement des sommes dues.

Aucune disposition de la présente politique ne limite ces droits.

Annulation de commande

Avant l’expédition, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande.

Nous examinerons l’état réel de la commande au moment de la demande.

Toutefois, l’impossibilité technique d’interrompre une commande déjà préparée ou expédiée ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter. Le simple refus de réception ou le simple renvoi du produit sans déclaration ne suffit pas nécessairement à exercer ce droit.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le produit doit en principe être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, conformément aux règles applicables.

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Retours et remboursements

Les retours et remboursements sont régis par notre Politique de retour et de remboursement.

Notre délai commercial de retour de 30 jours à compter de la réception du produit, lorsqu’il est proposé, s’applique sans préjudice du délai légal de rétractation de 14 jours et des garanties légales.

Le consommateur peut donc bénéficier du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, même si les conditions d’un retour commercial volontaire sont différentes.

Pour un exercice valable du droit de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

En revanche, lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un produit incorrect ou d’un problème relevant de la responsabilité du vendeur, les frais correspondants ne sont pas mis à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Si le consommateur reçoit un produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, il peut contacter notre service client afin de faire valoir ses droits.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie est obligatoire et s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien, selon les modalités prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, ou dans les autres situations prévues par celle-ci, le consommateur peut notamment bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les droits résultant des garanties légales ne sont pas subordonnés à l’acceptation d’une politique commerciale de retour.

Service après-vente

Pour toute difficulté concernant un produit ou une commande, le consommateur peut contacter notre service client.

Afin de faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d’indiquer :

• le numéro de commande ;
• le nom du consommateur ;
• l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
• la description du problème ;
• les photographies ou autres documents utiles lorsque cela est nécessaire.

Nous examinerons la demande et proposerons la solution applicable conformément aux droits du consommateur et à la situation concernée.

Nous ne pouvons pas remplacer ou limiter les garanties légales par une procédure commerciale interne.

Remboursements

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué conformément aux délais prévus par la législation applicable.

Dans le cadre du droit de rétractation, le professionnel rembourse les sommes dues conformément aux règles applicables et peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement applicable.

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la loi le permet.

Le délai d’apparition effective des fonds peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Notre délai interne de traitement de 1 à 3 jours ouvrés, lorsqu’il est annoncé pour certaines procédures, ne peut avoir pour effet de remplacer ou de prolonger un délai légal applicable.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous pouvons traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à :

• la gestion des commandes ;
• la gestion des paiements ;
• l’expédition et la livraison ;
• la gestion du service après-vente ;
• la prévention de la fraude ;
• la satisfaction des obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles françaises applicables.

Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans le paiement, la logistique, la livraison, l’hébergement ou le fonctionnement technique du site.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs.

Propriété intellectuelle

Les textes, images, graphiques, logos, éléments de présentation, structure du site et autres contenus présents sur esmirastra.com peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus peut être interdite.

Les droits détenus par des tiers sur leurs propres contenus restent soumis aux droits et conditions applicables.

Disponibilité du site et responsabilité

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et l’accessibilité du site.

Le site peut toutefois être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de défaillances des réseaux de communication ou d’autres événements indépendants de notre volonté.

Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les droits impératifs des consommateurs restent pleinement applicables.

Droit applicable

La présente Politique de service est interprétée conformément au droit applicable, sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne protégeant les consommateurs.

Le fait que le professionnel soit établi en dehors de France ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant en France des protections impératives qui lui sont applicables.

Nous contacter

Adresse: 1041 Sinai Rd, Halifax, VA 24558, États-Unis
Téléphone: +1 (434) 268-7042
Adresse e-mail: support@esmirastra.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)